Contrat d’utilisation du service de cashback Letyshops en France

Conditions d’utilisation

Avant de commencer à utiliser le service LetyShops.com (ci-après dénommé le Service), veuillez lire attentivement les termes du présent accord, les conditions d'utilisation du site web LetyShops.com et la politique de traitement de vos données personnelles définies dans le présent document (ci-après dénommé l'Accord).

Le présent document présente les termes de l'offre au public (ci-après dénommée l'Offre) de la société LetyShops KFT, créée conformément aux lois de la Hongrie sous le numéro d'immatriculation au registre des sociétés 01-09-330116, enregistré à : 2161 Csomád, Akácos utca 15, Hongrie (ci-après dénommée « la Société » , Nous), que toute personne utilisant le Service (ci-après dénommé Vous, le Client) peut conclure un accord selon les termes spécifiés dans l'Accord.

En vous inscrivant sur LetyShops.com, vous acceptez les termes de l'Accord. Le présent Accord entre en vigueur après que Vous ayez terminé la procédure d'inscription au service, à savoir après avoir appuyé sur le bouton Inscription sur la page d'inscription (acceptation de l'Offre).

L'Accord détermine, entre autres, quelles sont les données à caractère personnel que nous utilisons et comment elles sont traitées. Nous comprenons que la confidentialité est la priorité en ce qui concerne les données personnelles de chaque client. L'Accord décrit vos droits en matière de données personnelles, ainsi que ce que nous faisons pour respecter ces droits.

Nous avons essayé de rendre l'Accord accessible, concis et clair pour Vous. Si vous ne comprenez pas un élément de l'Accord, veuillez nous contacter via la section Aide, et nous vous fournirons toutes les explications nécessaires.

Accord Client

1. Conditions générales

1.1

Le service LetyShops est un service Internet qui permet à ses Clients de récupérer une partie de leur argent dépensé pour des achats effectués sur les sites web des annonceurs après avoir utilisé LetyShops. com (cet argent est ci-après dénommé le Cashback), ainsi que recevoir des notifications d'information et de publicité sur les réductions, les promotions et les offres spéciales du service et des annonceurs ( L'Annonceur est toute personne ou entité commerciale qui a placé des informations sur ses produits ou services proposés à la vente aux clients sur le site LetyShops.com).
1.2

Pour que le cashback Vous soit crédité, vous devez visiter le site web de l'Annonceur choisi en utilisant le lien LetyShops et y effectuer un achat, conformément aux conditions indiquées sur le site web LetyShops, ainsi que sur le site (page web) de l'Annonceur en question. Si l'achat est effectué conformément à toutes les conditions ci-dessus, ainsi qu'aux autres conditions nécessaires stipulées par le présent Accord, et qu'aucun retour du produit (ou refus du Service) n'ont été effectués, l'Annonceur paie, soit personnellement soit par l'intermédiaire du réseau affilié utilisé, à la Société ou à l'une de ses personnes affiliées une commission : une récompense en espèces convenue au préalable que l'Annonceur paie pour un acheteur attiré qui a passé une commande conformément aux conditions du présent Accord (ci-après dénommée la Commission). Après avoir reçu la Commission, LetyShops crédite le Cashback au Client au taux spécifié sur la page de l'Annonceur hébergée par le site web LetyShops dans un délai raisonnable, déterminé à la discrétion de LetyShops. Ce processus prend en moyenne trente (30) jours (pour éviter toute ambiguïté, le délai estimé n'est donné qu'à titre indicatif et ne lie en aucune façon LetyShops).
1.3

Si l'Annonceur ne fournit pas d'informations sur les achats effectués par le Client, ou si LetyShops ne reçoit pas la Commission, LetyShops, à son tour, est autorisée à ne pas créditer le Cashback au Client jusqu'à ce qu'il obtienne cette information ou la Commission, et n'est pas responsable envers le Client pour le Cashback non crédité dans ce cas.

Accord Client

2. Comment devenir client

2.1

Pour devenir client du service LetyShops et en faire usage, le Client doit passer par la procédure d'inscription sur le site LetyShops et accepter les termes du présent Accord. L'inscription est nécessaire pour créer le compte client et son compte interne associé, qui prendra en compte le Cashback disponible pour les achats effectués en utilisant le Service.
2.2

Seuls les adultes, ou les mineurs agissant par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, sont autorisés à s'inscrire et à devenir des clients.

En s'inscrivant, le Client exprime son consentement aux règles du présent Accord et garantit qu'il est un adulte ou une autre personne agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux dans le respect total de la législation de l'État de nationalité du Client concerné.
2.3

Une même personne ne peut avoir qu'un seul compte ; sinon, LetyShops se réserve le droit de bloquer et de supprimer les comptes en double.
2.4

LetyShops recommande de ne pas révéler ou transférer à d'autres personnes l'identifiant et le mot de passe de votre compte et de ne pas les enregistrer sur d'autres ordinateurs, portables ou tablettes. En tout état de cause, LetyShops n'est pas responsable des dommages causés au Client en relation avec ces circonstances.
2.5

Si un Client du service LetyShops viole les termes du présent Accord, les droits de tiers, ou constitue une menace pour le fonctionnement du Service, LetyShops se réserve le droit de bloquer le compte du Client, de le supprimer par la suite, et de résilier l'Accord avec ce dernier de manière unilatérale, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire, par notification à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de son inscription au Service ou lors de son utilisation ultérieure.
2.6

LetyShops est autorisée à apporter des modifications fonctionnelles au fonctionnement du Service, à changer les règles du crédit de cashback, ainsi qu'à modifier et à apporter des éléments complémentaires au présent Accord. En acceptant les termes du présent Accord, vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation ultérieure du Service LetyShops par le Client signifie qu'il a accepté ces modifications.
2.7

Si pour une raison quelconque le Client change son adresse électronique ou d'autres données spécifiées lors de l'inscription, il s'engage à les changer également dans son compte lié au Service LetyShops. Dans le cas contraire, il peut y avoir des problèmes dans l'utilisation du Service, pour lesquels LetyShops ne sera pas responsable.

Accord client

3. Recevoir un remboursement de la somme (cashback)

3.1

Si le Client de LetyShops a effectué un achat en respectant toutes les conditions du Service et de l'Annonceur, et que la Commission a été transférée de l'Annonceur à LetyShops selon un montant convenu au préalable, la remise en espèces est automatiquement créditée au solde du Client sur le Service. Lorsque le montant atteint un point de retrait minimum autorisé spécifié sur la page https://letyshops.com/user/payout , le client est autorisé à retirer ce montant en utilisant toute méthode de paiement pratique (les méthodes de retrait disponibles sont indiquées sur la page Retrait dans le compte personnel).
3.2

LetyShops fixe de manière unilatérale le taux de cashback pour chaque Annonceur et se réserve le droit de le modifier à tout moment avant le moment de créditer le cashback.
3.3

3.3 La remise en espèces est comptabilisée pour un achat effectué uniquement si l'achat est effectivement effectué et le paiement effectué. LetyShops recommande à ses clients d'enregistrer les informations et les documents confirmant qu'ils ont acheté le produit sur le site du magasin en ligne (e-mail ou capture d'écran de la page de paiement).
3.4

NB Pour éviter le non crédit/refus du cashback, il est interdit d'effectuer de nombreux achats en une courte période de temps dans des magasins avec un taux de cashback fixe. De telles actions peuvent être perçues comme frauduleuses, entraînant le blocage de l'utilisateur. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il existe différentes situations dans lesquelles l'Annonceur n'est pas en mesure d'identifier correctement la commande passée et de payer la Commission. Les raisons peuvent être des logiciels malveillants ou des extensions supplémentaires installées dans le navigateur. Dans de tels cas, LetyShops ne sera pas responsable du non crédit du cashback.
3.5

Le Service fournit et garantit les paiements uniquement dans les devises et selon les modalités spécifiées sur le site web. La Société n'est pas responsable de l'impossibilité de recevoir un cashback dans des devises autres que celles spécifiées sur le site web. La Société n'est pas responsable et ne compense aucun frais supplémentaire, y compris les taux de conversion qui pourraient être appliqués lors du retrait d'un cashback sur le compte ouvert dans une devise autre que celle sélectionnée sur le site web.

Accord client

4. Recevoir des primes et autres récompenses

4.1

Programme de parrainage
- 1.1
  
  Le Service LetyShops donne à ses clients la possibilité d'inviter leurs amis et d'autres personnes au Service et de gagner de l'argent sur leurs achats. Le Client peut générer un lien URL spécial sur la page du programme de parrainage du site web LetyShops. Les Clients qui s'inscrivent en suivant le lien spécifié deviennent automatiquement vos filleuls. Le Client sera crédité de 15 % du montant de chaque parrainage pendant un (01) an à compter de la date d'inscription au parrainage en suivant le lien fourni par le Client, sauf pour les cas directement indiqués sur la page web du programme de parrainage du Service et publiés via un lien URL permanent sur Internet : https://letyshops.com/fr/partner. Pour éviter toute ambiguïté, les exceptions, conditions et limitations spécifiques des conditions de base du programme de parrainage, publiées de temps à autre sur https://letyshops.com/fr/partner, font partie intégrante des conditions d'application des règles du programme de parrainage des LetyShops spécifiées dans le présent Accord.
- 4.1.2
  
  NB Les conditions ci-dessus du programme de parrainage ne s'appliqueront qu'à condition que le Client n'ait pas enfreint une ou plusieurs des dispositions spécifiées ci-dessous :
- (a)
  
  Il est interdit de créer des partenaires de parrainage individuellement, de créer un réseau de parrainage afin d'obtenir une plus grande récompense. Si un faux réseau de parrainage est détecté, tous ses utilisateurs seront bloqués sans possibilité de retrait ultérieur de le cashback et de restauration de leurs comptes.
- (b)
  
  Il est interdit à nos Clients d'envoyer des messages indésirables dans le cadre d'un programme de parrainage. Il est strictement interdit d'envoyer des messages indésirables (dans des messages privés sur les médias sociaux, à des groupes et communautés de magasins partenaires, par courrier, etc.). Si un Client souhaite signaler des cas d'utilisation de notre programme de parrainage pour envoyer des messages indésirables, il peut le faire dans la section Aide, et LetyShops prendront les mesures appropriées.
- (с)
  
  Il est interdit d'utiliser la publicité contextuelle pour attirer des filleuls.
- (d)
  
  Il est strictement interdit de créer des applications mobiles, des extensions et des groupes de médias sociaux au nom du Service et en utilisant le logo de LetyShops. Cela s'applique également à l'extraction de pages du site web LetyShops à l'intérieur d'applications.
- (e)
  
  Il est strictement interdit d'utiliser le nom de marque de LetyShops et des magasins partenaires dans les noms de domaine des sites web créés pour attirer du trafic et des refferals dans le cadre du programme de parrainage.
- 4.1.3
  
  La violation par le Client de toute disposition des paragraphes 4.1.2(a) - 4.1.2(e) entraîne le blocage de ce dernier sans possibilité de retrait des fonds et la résiliation du contrat par LetyShops de manière unilatérale, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire.
- 4.1.4
  
  LetyShops se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les conditions du programme de parrainage ou de mettre fin à son fonctionnement à tout moment.
4.2

Programme de fidélité. Pour les Clients fidèles du Service LetyShops, il existe un programme de fidélité qui permet d'augmenter le taux de remboursement standard. Les conditions présentes du programme de fidélité, y compris les conditions nécessaires, sont spécifiées sur la page du cabinet personnel de l'utilisateur à l'adressehttps://letyshops.com/user.
Les conditions du programme de fidélité peuvent ne pas s'appliquer si le taux de cashback diffère du taux standard, par exemple, au moment d'une promotion de cashback pour l'Annonceur concerné ou lorsque le Client utilise le code Lety (voir ci-dessous). LetyShops se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les conditions du programme de fidélité ou de mettre fin à son fonctionnement à tout moment.
4.3

Compte premium. C'est une opportunité d'augmenter, sur une base payante, la valeur du taux de cashback de 30 % par rapport aux taux annoncés par le Service. Le compte premium fonctionne sur la base d'un prépaiement mensuel et est payé par le cash back accumulé. Le coût de connexion du compte est spécifié sur la page du cabinet personnel de l'utilisateur à l'adresse https://letyshops.com/user. LetyShops se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les conditions de fonctionnement du compte premium ou de mettre fin à son fonctionnement à tout moment tout en informant ses Clients.
4.4

Code Lety. Il s'agit de codes spéciaux qui permettent une augmentation du taux de cashback lorsqu'ils sont activés ou qui offrent toute autre condition préférentielle fixée par LetyShops. Les codes Lety sont émis et ne sont valables que pour le Service et ne sont disponibles que pour les Clients du Service. La durée de validité des codes Lety est établie par l'administration du Service.
4.5

L'octroi de tout autre bonus ou récompense sera régi par les conditions générales accompagnant ces offres. Ces conditions générales régissent le paiement et le crédit d'autres types de primes ou de récompenses si ces conditions générales diffèrent du présent Accord.
4.6

NB Si le Client a la possibilité d'utiliser le programme de fidélité, le code Lety et le compte premium, les taux de cashback ne sont pas additionnés. Seul le taux le plus avantageux pour le Client est applicable.

Accord client

5. Le retrait du cashback crédité

5.1

Le retrait du cashback crédité sur le compte interne du Client dans le Service est effectué par toute méthode pratique pour le Client offerte par le Service. Pour retirer le cashback, vous devez remplir les conditions suivantes :
- 5.1.1
  
  le montant du cashback payé ne doit pas être inférieur au montant minimum spécifié à la page https://letyshops.com/user/payout.
- 5.1.2
  
  Vous devez faire une demande de retrait en indiquant le montant, la méthode de retrait et les autres données nécessaires, y compris vos données personnelles, requises pour effectuer le paiement du remboursement conformément aux règles du système de paiement choisi (voir les paragraphes 2.1.3, 3.1.2(d) et 4.1.3 de la politique de confidentialité).
- 5.1.3
  
  Vous ne devez indiquer que des données réelles, fiables, exactes et enregistrées.
5.2

LetyShops vous informeront du retrait du cashback dans un message via le canal de communication que vous avez choisi dans la section correspondante de votre compte personnel ou par e-mail à l'adresse que vous avez fournie lors de l'inscription ou de l'utilisation du Service.
5.3

Une fois la demande confirmée, LetyShops est chargée de verser le remboursement :
- 5.3.1
  
  L'obligation de LetyShops de verser le cashback indiqué dans la demande est considérée comme remplie.
- 5.3.2
  
  LetyShops n'est pas responsable de ce qu'il advient de l'argent en espèces par la suite.
5.4

LetyShops peuvent utiliser les services et les solutions logicielles fournis par des tiers pour effectuer des paiements de cashback.
5.5

LetyShops se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les conditions de retrait à tout moment tout en informant ses Clients.

Accord сlient

6. Autorité et responsabilité

6.1

LetyShops ne vend aucun produit ou service mais est une plateforme publicitaire permettant aux Annonceurs de placer des informations sur leurs produits ou services.
6.2

LetyShops ne sera pas responsable de la qualité des produits ou services fournis par les Annonceurs. Toute réclamation relative à la qualité des produits ou services des Annonceurs sera envoyée directement à la personne qui a vendu le produit ou fourni le service correspondant.
6.3

LetyShops n'est pas responsable de toute modification ou cessation de l'activité des Annonceurs, présentée sur le site web LetyShops, ainsi que de toute influence qu'ils pourraient avoir sur l'accumulation des cashbacks en relation avec ces changements. LetyShops n'est pas responsable de toute modification ou cessation des offres spéciales, des codes promotionnels et des coupons sur les sites web des Annonceurs.
6.4

LetyShops n'est pas responsable de la qualité des canaux des réseaux de communication publics par lesquels l'accès est fourni au Service LetyShops ou au site web de l'Annonceur (services).
6.5

LetyShops est responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des obligations assumées pour créditer le cashback conformément à la loi applicable, la responsabilité de LetyShops étant limitée au montant du dommage réel causé au Client par ses actions délibérées.
6.6

LetyShops se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le compte du Client s'il n'a pas été utilisé pour effectuer des achats pendant un (01) an à compter de la date du dernier achat effectué sur le site web de LetyShops ou à compter du moment de l'inscription (la date la plus récente étant retenue). Le Client recevra une notification de la suppression éventuelle de son compte par courrier électronique ainsi que dans son compte personnel. En cas de suppression, tous les cashbacks accumulés dans le compte interne du Client sont annulés

Accord client

7. Propriété intellectuelle

7.1

En s'inscrivant sur LetyShops ou en utilisant tout autre élément du Service, le Client reconnaît que LetyShops est propriétaire de l'ensemble du contenu du site web LetyShops et des applications mobiles qui y sont liées. Les signes, logos, marques de LetyShops, les marques et désignations commerciales des Annonceurs, ainsi que les autres données, les résultats de l'activité intellectuelle, et les moyens d'individualisation, publiés et disponibles sur le site web LetyShops, sont la propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par la loi applicable.
7.2

Personne n'a le droit de copier, distribuer, afficher publiquement ou créer des dérivés du site web LetyShops, ou d'utiliser tout matériel appartenant à la Société sans avoir obtenu l'autorisation préalable de LetyShops.
7.3

En utilisant les services de LetyShops ou tout autre matériel appartenant à LetyShops, le Client accepte de se conformer à toutes les instructions supplémentaires de LetyShops pour la protection des droits d'auteur, des marques, et de toute autre propriété intellectuelle reflétée sur le site web et les applications mobiles de LetyShops, ainsi qu'à toutes les autres instructions et restrictions.

Accord client

8. Le transfert des droits et obligations

8.1

LetyShops se réserve le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent Accord, en totalité ou en partie, à toute personne physique ou morale sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement du Client pour ce transfert.
8.2

Le Client n'est pas autorisé à transférer de manière unilatérale ses droits et obligations à des tiers sans le consentement écrit préalable du représentant autorisé de LetyShops.

Accord client

9. Violation de l'Accord avec le Client

9.1

LetyShops se réserve le droit de rejeter de manière unilatérale, à sa seule discrétion, le crédit de cashback et de suspendre ou de résilier complètement l'accès de tout Client aux services du Service si le Client a violé les termes du présent Accord.
9.2

Une violation des termes de l'Accord, entre autres, est encourue par :
- 9.2.1
  
  La réception d'un message de l'Annonceur concernant les cas où le montant du cashback à créditer au Client est supérieur au montant réel du paiement de la commande.
- 9.2.2
  
  Les commandes fréquentes pour de grandes quantités (la fréquence et le montant dépendent du magasin de l'Annonceur).
- 9.2.3
  
  Exécution d'une commande avec remboursement par un employé du magasin de l'Annonceur.
- 9.2.4
  
  L'inscription de plusieurs comptes auprès du magasin, afin de recevoir un cashback au rythme d'un nouvel utilisateur.
- 9.2.5
  
  La contrefaçon de captures d'écran et de chèques.
- 9.2.6
  
  La déclinaison de la commission pour la commande par le magasin de l'Annonceur.
- 9.2.7
  
  D'autres plaintes pour fraude reçues du magasin de l'Annonceur.
9.3

Toute tentative de fraude ou de tromperie de la part du Client entraîne le blocage ou la suppression de son compte. Toutes les remises en espèces accumulées au moment de la suppression du compte, le cas échéant, seront transmises à LetyShops.
9.4

Si le Client a des soupçons de fraude, il peut la signaler à LetyShops dans la section Aide. La plainte du Client sera examinée par le service compétent et les mesures appropriées seront prises par le personnel du Service.

Accord client

10. Dysfonctionnement du Service

10.1

LetyShops admet la probabilité d'un dysfonctionnement du Service lié à des problèmes techniques ou à des actions intentionnelles de tiers. Dans le cas de tels événements, LetyShops ne sera pas responsable de la non remise de crédit et de toute autre non-exécution ou mauvaise exécution de ses obligations en vertu de l'Accord. LetyShops se réserve le droit de suspendre le Service et ses composants jusqu'à ce que les menaces ou les erreurs soient éliminées. Dans tous les cas de dysfonctionnement du Service, les demandes de remboursement ne seront pas prises en compte.
10.2

LetyShops se réserve le droit d'annuler les transactions effectuées pendant un dysfonctionnement du Service s'il existe des raisons objectives de le faire ou s'il y a des soupçons de fraude ou d'erreur possible.
10.3

LetyShops fera tous les efforts raisonnables pour éliminer les bugs opérationnels dans un délai raisonnable.

Accord client

11. La validité et la durée du présent Accord

11.1

Le présent Accord est considéré comme conclu dès l'achèvement de l'inscription du Client (acceptation de l'offre par le Client) et est valable jusqu'à ce que le compte du Client soit supprimé.
11.2

Le présent Accord et la relation de LetyShops avec les Clients du Service en relation avec le présent Accord sont régis par le droit hongrois dans la mesure permise par les règles sur les conflits nationaux applicables aux parties du présent Accord.
11.3

En cas de différences linguistiques dans l'interprétation des dispositions du présent Accord, la version anglaise de l'Accord prévaut aux fins de son exécution, de son interprétation et du règlement des différends.

12. Contacts

Vous pouvez nous contacter ou nous envoyer vos questions via la section Aide.

Société LetyShops KFT, créée conformément aux lois de la Hongrie sous le numéro d'immatriculation au registre des sociétés 01-09-330116, enregistrée à 2161 Csomád, Akácos utca 15, Hongrie.